Accord préalable pour le transfert d’armes a feu et de munitions

Conditions pour l’acquisition d’une arme a feu pour chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs d’armes

Pour l’acquisition d’armes soumises à autorisation, il nous faut les documents suivants: 

  • copie de votre autorisation actuelle avec votre prédemande dépendant du type d’arme que vous désirez acquérir 
  • copie de votre permis de chasse annuel (pour chasseurs) 
  • copie de la carte membre d’une association de tir sportif ou de la licence fédérale pour l’année en cours (pour tireurs sportifs) 
  • copie de votre carte d’identité recto / verso 
  • preuve du paiement bancaire de 25,-€ pour la taxe de chancellerie (virement/ versement) 
  • remplir 3x le formulaire ‘Accord préalable pour le transfert d’armes a feu et de munitions (cerfa)’ 
    Veuillez remplir les 3 accords préalable, l’envoyer à votre ministère du Budget, et nous renvoyer 1 exemplaire accordé. 
  • remplir le formulaire ‘Demande en obtention d’un permis de transfert/d’exportation d’une arme à l’étranger’ 

 

L’armurerie Raoul Cloos peut remplir les formulaires pour vous, n’hésitez pas à nous contacter. 

La taxe de chancellerie au montant de 25.-EURO est à acquitter au moyen d’un virement/versement bancaire sur le compte CCP LU13 1111 0011 4679 0000 du Bureau des Domaines de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines avec le libellé suivant: «taxe permis de transfert/exportation d’une arme au nom de Mme/M. XY». 
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