Information importante concernant l'accord préalable
Demande d’immatriculation d’une nouvelle arme
- copie de votre autorisation actuelle (p.ex. Modèle: 4 ou 9); dépendant du type d’arme que vous désirez acquérir (tireurs sportifs)
- copie de votre permis de chasse annuel (chasseurs)
- copie de la carte membre d’une association de tir sportif ou de la licence fédérale pour l’année en cours (pour tireurs sportifs)
- copie de votre carte d’identité recto / verso
- preuve du paiement bancaire de 25,-€ pour la taxe de chancellerie (virement/ versement)
- remplir 3x le formulaire ‘Accord préalable pour le transfert d’armes a feu et de munitions (cerfa)’
Veuillez remplir les 3 accords préalable, l’envoyer à votre ministère, et nous renvoyer/amener 1 exemplaire accordé. - remplir le formulaire ‘Demande en obtention d’un permis de transfert/d’exportation d’une arme à l’étranger’
- carte bleue