Accord préalable pour le transfert d’armes a feu et de munitions
Conditions pour l’acquisition d’une arme a feu pour chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs d’armes
Pour l’acquisition d’armes soumises à autorisation, il nous faut les documents suivants:
- copie de votre autorisation actuelle avec votre prédemande dépendant du type d’arme que vous désirez acquérir
- copie de votre permis de chasse annuel (pour chasseurs)
- copie de la carte membre d’une association de tir sportif ou de la licence fédérale pour l’année en cours (pour tireurs sportifs)
- copie de votre carte d’identité recto / verso
- preuve du paiement bancaire de 25,-€ pour la taxe de chancellerie (virement/ versement)
- remplir 3x le formulaire ‘Accord préalable pour le transfert d’armes a feu et de munitions (cerfa)’
Veuillez remplir les 3 accords préalable, l’envoyer à votre ministère du Budget, et nous renvoyer 1 exemplaire accordé. - remplir le formulaire ‘Demande en obtention d’un permis de transfert/d’exportation d’une arme à l’étranger’